Conditions générales de vente

PRO’ANIMO FORMATION
SARL au capital de 5 000 € – RCS Grasse 943 052 993
Siège social : 169 route de Sainte-Marguerite, 06510 Le Broc

TVA intracommunautaire : FR52 943052993

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation dispensées par PROANIMO. Toute commande de formation implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

2. Inscription et modalités de règlement

L’inscription est formalisée par le renvoi du formulaire d’inscription dûment complété et signé. Le règlement de la formation est exigible dans son intégralité au moment de l’inscription, et s’effectue par virement bancaire.

Conformément à la législation en vigueur, un délai de rétractation de 14 jours calendaires s’applique à compter de la signature du contrat, pour les inscriptions à distance ou hors établissement.

3. Prise en charge financière

Prise en charge

Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation.

Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où PROANIMO ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

4. Tarifs

Les tarifs sont fixés en fonction de l’action de formation. Ils sont détaillés dans le formulaire d’inscription remis au stagiaire. Tous les montants sont indiqués en euros TTC. Lors de l’inscription à une formation, un acompte de 150 € est demandé. Cet acompte a pour objet de réserver la place du stagiaire au sein de la session choisie. Il n’est pas remboursable, quelle que soit la raison de l’annulation (sauf cas de force majeure dûment justifié et accepté par l’organisme de formation).

Le solde du coût de la formation doit être intégralement réglé au plus tard 30 jours avant le début de la formation, sauf disposition contraire mentionnée dans un accord de financement ou un échéancier convenu avec l’organisme.

5. Annulation, rétractation et désistement

Passé le délai de rétractation, la totalité du montant de la formation est due, même en cas de désistement du participant.

Seuls les cas de force majeure reconnus au sens du droit français pourront ouvrir droit à un report ou un remboursement partiel. Une demande formelle accompagnée de justificatifs devra alors être adressée à PROANIMO par mail.

6. Modalités pédagogiques

Les actions de formation peuvent être dispensées en présentiel, en distanciel ou en format mixte, selon les modalités spécifiées dans la fiche descriptive de chaque formation. Le nombre d’heures est précisé dans cette fiche.

Un certificat de fin de formation sera remis à chaque participant ayant suivi l’intégralité de l’action de formation.

7. Propriété intellectuelle, responsabilité, exclusion et litiges

Les contenus pédagogiques (supports, visuels, vidéos, documents électroniques ou papier) sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction, diffusion ou utilisation, en tout ou partie, est strictement interdite.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les données personnelles collectées sont exclusivement destinées à la gestion administrative, commerciale et pédagogique des actions de formation. Ces données sont conservées pendant une durée conforme aux obligations légales et ne sont transmises à aucun tiers sans le consentement explicite de la personne concernée.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au RGPD, chaque personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition et de suppression de ses données en adressant une demande à PROANIMO par mail à l’adresse indiquée dans le contrat ou sur le site internet de l’organisme.

Chaque stagiaire s’engage à :

• disposer d’une Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) valide pendant toute la durée de la formation ;
• réunir les prérequis nécessaires spécifiés dans la fiche de l’action de formation.

Exclusion

Le formateur se réserve le droit d’exclure immédiatement et définitivement un stagiaire de l’action de formation, sans remboursement possible, en cas de :

– comportement non approprié au cadre de l’action de formation,

– consommation ou présence sous l’emprise d’alcool ou de substances stupéfiantes,

– non-respect des engagements contractuels tels que la RCP obligatoire ou l’absence de prérequis demandés.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent est celui de Grasse (06).